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- Télécommunications
- Tourisme
- Transports
- Travail
- Urbanisme et aménagement du territoire
-
45843C.pdf
condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux dépens des deux instances.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
-
33741.pdf
condamne l’Etat aux frais ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
-
25607.pdf
condamne l’Etat à payer au demandeur une indemnité de procédure d’un montant de 750.-
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
-
21854.pdf
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2