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- Procédure contentieuse
- Protection civile
- Protection de l'environnement
- Santé publique
- Sites et monuments
- Télécommunications
- Tourisme
- Transports
- Travail
- Urbanisme et aménagement du territoire
-
36389C.pdf
condamne l’Etat et Monsieur ... ... chacun respectivement à la moitié des dépens de la présente instance d'appel.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
-
36098C.pdf
condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux dépens des deux instances sauf à relaisser les frais de signification relatifs au mémoire en réplique en instance d’appel à charge de l’appelante.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour