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28175C.pdf
dirigé contre une décision du ministre de la Coopération et de l’Action humanitaire du 1er juillet 2009 gardant en suspens une demande de cofinancement dans le cadre d’un projet élaboré par elle en vue de la lutte contre la malaria, de manière à avoir annulé cette décision ministérielle et condamné l’Etat au paiement d’une indemnité de procédure de 1.000A
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1