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- Agriculture et viticulture
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- Télécommunications
- Tourisme
- Transports
- Travail
- Urbanisme et aménagement du territoire
-
35059.pdf
L’Etat du Grand-Duché étant indistinctement partie demanderesse et partie défenderesse, le tribunal condamne l’Etat aux frais, malgré la circonstance qu’eu égard à l’issue du litige il conviendrait de procéder à un partage des frais.condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3