Filtrer les résultats
Date
Instance
Type de contentieux
Matière
Réinitialiser
- Accès au dossier administratif
- Actes administratifs à caractère règlementaire
- Agriculture et viticulture
- Armes prohibées
- Autorisations d'établissements
- Classes moyennes
-
Commissaire spécial
- Impôt sur le revenu
- Réviseurs d'entreprises
- Sanction disciplinaire
- Communes
- Coopération au développement
- Culture
- Economie et Classes Moyennes
- Elections
- Energie
- Enseignement
- Entraide administrative
- Expropriation pour cause d'utilité publique
- Famille
- Finances
- Finances publiques
- Fonctionnaires communaux
- Fonctionnaires et agents publics
- Impôts
- Justice
- Logement
- Nationalité
- Noms et prénoms
- Police des étrangers
- Postes et télécommunications
- Pratiques commcerciales
- Procédure contentieuse
- Protection civile
- Protection de l'environnement
- Santé publique
- Sites et monuments
- Télécommunications
- Tourisme
- Transports
- Travail
- Urbanisme et aménagement du territoire
-
37939C.pdf
la Cour administrative, statuant à l’égard de toutes les parties en cause, reçoit la requête du 20 mai 2016 en la forme, au fond, constate qu’elle est devenue sans objet, condamne l’Etat à payer aux requérants une indemnité de procédure globale de ... euros, condamne l’Etat aux dépens de l’instance.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Cour