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37939C.pdf
la Cour administrative, statuant à l’égard de toutes les parties en cause, reçoit la requête du 20 mai 2016 en la forme, au fond, constate qu’elle est devenue sans objet, condamne l’Etat à payer aux requérants une indemnité de procédure globale de ... euros, condamne l’Etat aux dépens de l’instance.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Cour
-
35059.pdf
L’Etat du Grand-Duché étant indistinctement partie demanderesse et partie défenderesse, le tribunal condamne l’Etat aux frais, malgré la circonstance qu’eu égard à l’issue du litige il conviendrait de procéder à un partage des frais.condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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11284.pdf
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1