Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne l’Etat aux frais et dépens.

condamne l’Etat aux frais et dépens.

condamne l’Etat aux frais et dépens.

condamne l’Etat aux dépens des deux instances.

condamne l’Etat aux dépens des deux instances.

partant condamne l’Etat à lui payer le montant decondamne l’Etat aux frais.

partant condamne l’Etat à lui payer le montant decondamne l’Etat aux frais.

partant condamne l’Etat à lui payer le montant decondamne l’Etat aux frais.

partant condamne l’Etat à lui payer le montant decondamne l’Etat aux frais.

partant condamne l’Etat à lui payer le montant decondamne l’Etat aux frais.

partant condamne l’Etat à lui payer le montant de ... € à titre d’indemnité de procédure ;condamne l’Etat aux frais.

partant condamne l’Etat à lui payer le montant decondamne l’Etat aux frais.

partant condamne l’Etat à lui payer le montant de ... € à titre d’indemnité de procédure ;condamne l’Etat aux frais.

partant condamne l’Etat à lui payer le montant decondamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’Etat aux frais.