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-
43172C.pdf
L’ordonnance dont appel a condamné l’Etat à payer au demandeur une indemnité de procédure de 100.- €, tandis que celui-ci avait sollicité la condamnation de l’Etat au paiement d’un montant de 2.500.- € à ce titre.confirme l’ordonnance dont appel en ce qu’elle a condamné l’Etat aux dépens de première instance ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
-
11147.pdf
condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2