Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne l’Etat à payer au demandeur un montant de 800 euros à titre d’indemnité de procédure ;condamne l’Etat aux frais et dépens.

condamne l’Etat aux frais et dépens de l’instance.

condamne l’Etat aux frais et dépens de l’instance.

condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux frais et dépens.

condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux frais et dépens.

condamne l’Etat aux frais et dépens de l’instance.

condamne l’Etat aux frais et dépens.

condamne l’Etat aux frais et dépens de l’instance.

condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux frais et dépens.

condamne l’Etat aux frais et dépens.

condamne l’Etat aux frais et dépens.

Sur ce point, il renvoie à une ordonnance du tribunal francophone de Bruxelles de janvier 2022 ayant condamné l’Etat belge et FEDASIL à une astreinte de 5.000 euros par jour ouvrable «

condamne l’Etat au paiement des frais et dépens de l’instance.

condamne l’Etat aux frais et dépens.

condamne l’Etat aux frais et dépens.

condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg à régler au demandeur le montant de 200 euros à titre d’indemnité de procédure ;condamne l'Etat aux frais et dépens de l’instance.

condamne l’Etat aux frais et dépens.

condamne l’Etat aux frais et dépens.

condamne l’Etat à payer à Madame A et à la société B, à chacune à raison de 500.euros, une indemnité de procédure de 1.000,- euros ;condamne l’Etat aux frais et dépens.

condamne l’Etat aux frais et dépens de l’instance.