Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 14 mai 2018Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Cathy Arendt et Maître François Turk en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 19 février 2018.et lu à l’audience publique du 14 mai 2018 par le vice-président, en présence du greffier assumé Lejila Adrovic.

Audience publique du 30 mai 2017Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maîtres Cathy ARENDT et François TURK en leurs plaidoiries respectives à l'audience publique du 25 avril 2017.et lu par le président en l’audience publique à Luxembourg au local ordinaire des audiences de la Cour à la date indiquée en tête, en présence du greffier assumé de la