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Date
Instance
Chambre
Type de contentieux
Matière
Réinitialiser
- Actes administratifs à caractère règlementaire
- Agriculture et viticulture
- Chambre de Commerce
- Communes
- Elections
- Enseignement
- Fonctionnaires communaux
- Fonctionnaires et agents publics
- Impôts
- Logement
- Police des étrangers
- Postes et télécommunications
- Protection de l'environnement
- Protection des données
- Santé publique
- Sites et monuments
- Transports
- Travail
- Urbanisme et aménagement du territoire
-
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dernier en date, en l’occurrence le PAP Schoettermarial voté définitivement en date du 25 juin 1973 et ayant obtenu l’approbation ministérielle le 25 juillet 1973, qui s’imposerait à l’heure actuelle en tant qu’acte réglementaire.Il découle ainsi clairement de la partie écrite du PAP Schoettermarial qu’il s’agit d’un plan d’ensemble, applicable en tant qu’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1