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Date
Instance
Chambre
Type de contentieux
Matière
Réinitialiser
- Actes administratifs à caractère règlementaire
- Agriculture et viticulture
- Chambre de Commerce
- Communes
- Elections
- Enseignement
- Fonctionnaires communaux
- Fonctionnaires et agents publics
- Impôts
- Logement
- Police des étrangers
- Postes et télécommunications
- Protection de l'environnement
- Protection des données
- Santé publique
- Sites et monuments
- Transports
- Travail
- Urbanisme et aménagement du territoire
-
38557.pdf
Tout acte réglementaire devrait, en effet, respecter le principe de proportionnalité et devrait reposer sur des motifs matériellement exacts et légalement admissibles.Dans ce contexte, il convient encore de souligner que les motifs à la base de l’acte réglementaire sur lesquels portera l’examen du tribunal, sont ceux se dégageant de l’acte même, ensemble les
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1