Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Tout en mettant en exergue que l’appelant change son point de vue en instance d’appel, la commune rejoint cependant l’analyse faite en admettant le caractère réglementaire de l’acte de morcellement critiqué tout en soulignant qu’aucune motivation d’un acte réglementaire ne serait requise suivant la jurisprudence constante.S’il est vrai que pour un acte

En l’espèce, il se dégage toutefois tant du contenu même de la décision litigieuse du 12 juillet 2022 que des développements contenus dans le mémoire en réponse de la commune que l’acte réglementaire litigieux est amplement motivé par des motifs ayant existé au jour où il a été pris.