Décisions des juridictions administ. depuis leur création

A cet égard, l’administration fait plaider que compte tenu de la possibilité du juge administratif de procéder par voie d’annulation partielle, telle qu’évoquée par la société demanderesse dans son mémoire en réplique, il aurait parfaitement été possible pour cette dernière d’identifier précisément les parties de l’acte réglementaire lui causant grief et de

expropriation pour cause d’utilité publique » n’a pas à être lu de manière stricte comme ne visant que les seules procédures d’expropriation proprement dites, mais doit être lu de manière substantifique et vise également des situations en dehors de la procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique où, du fait d’un acte réglementaire ou d’une

La décision d’approbation du ministre participe au caractère réglementaire de l’acte approuvé.5 Le fait qu’un acte est susceptible d’avoir des effets sur un nombre indéterminé de personnes suffit à lui seul pour lui conférer le caractère d’un acte règlementaire, même s’il n’établit pas de mesure générale et abstraite.

Liminairement, la Cour entend prendre position par rapport aux observations générales de la partie appelante concernant la densité du contrôle opéré par le juge administratif dans le cadre d’un recours en annulation et, plus particulièrement, concernant un recours en annulation dirigé contre un acte réglementaire, les délibération communale et décisionLa

En effet, en principe, l’annulation à opérer par rapport à un acte réglementaire n’opère que pour l’avenir, sauf conclusions précises et pertinentes d’une partie de nature à sous-tendre une prise d’effet différente pour le passé.

Toujours à titre liminaire, la Cour entend prendre position d’abord par rapport aux observations générales de la partie appelante concernant la densité du contrôle opéré par le juge administratif dans le cadre d’un recours en annulation et, plus particulièrement, concernant un recours en annulation dirigé contre un acte réglementaire, les délibérationsLa

expropriation pour cause d’utilité publique n’a pas à être lu de manière stricte comme ne visant que les seules procédures d’expropriation proprement dites, mais doit être lu de manière substantifique et vise également des situations en dehors de la procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique où, du fait d’un acte réglementaire ou d’une

Il est vrai, tel que le met en avant l’appelante, qu’en première instance la signification de la requête introductive d’instance n’est requise, sous peine de caducité, qu’à l’encontre de la seule ou des parties défenderesses, c’est-à-dire celles qui sont en même temps auteurs de la décision administrative individuelle ou de l’acte réglementaire querellé.

la publication d’un acte réglementaire, ou, à défaut de publication, à partir du jour où il en a eu connaissance pour introduire un recours contentieux.analysant en effet à la base en un acte réglementaire communal dont le contenu relève primairement de la compétence des autorités communales même si l’initiative peut émaner d’un promoteur privé, de sorte que

Pour autant qu’à travers ces développements, la partie communale ait entendu soulever l’irrecevabilité ratione temporis du recours, le tribunal précise que l’article 16 de la loi du 21 juin 1999 prévoit qu’en matière d’acte réglementaire, « Le délai d’introduction est de trois mois à partir de la publication de l’acte attaqué ou, à défaut de publication, de

Pour autant qu’à travers ces développements, la partie communale ait entendu soulever l’irrecevabilité ratione temporis du recours, le tribunal précise que l’article 16 de la loi du 21 juin 1999 prévoit qu’en matière d’acte réglementaire, « Le délai d’introduction est de trois mois à partir de la publication de l’acte attaqué ou, à défaut de publication, de

Pour autant qu’à travers ces développements, la partie communale ait entendu soulever l’irrecevabilité ratione temporis du recours, le tribunal précise que l’article 16 de la loi du 21 juin 1999 prévoit qu’en matière d’acte réglementaire, « Le délai d’introduction est de trois mois à partir de la publication de l’acte attaqué ou, à défaut de publication, de

pas pour un acte réglementaire, que dans une optique de participation bien comprise, de subsidiarité et d’évitement d’instances contentieuses inutiles quant à la recevabilité et surtout la question de fond proprement dite, lacirconstances de fait et de droit, les actes réglementaires ne créent, en principe, que des droits précaires et maintiennent dans le

analyser la légalité de l’acte réglementaire en question, étant immédiatement touchée par celui-ci en tant que propriétaire d’un immeuble directement adjacent.Dans ces conditions, il n’y a rien de contradictoire pour pareil propriétaire n’ayant pas été admis avec sa propriété dans l’assiette du PAP d’analyser plus en avant la légalité de cet acte

de changer soit d’abroger un acte réglementaire, en faisant usage des pouvoirs qui lui sont conférés dans l’intérêt de sa mission.

A cet égard, il y a lieu de relever que l’article 16 de la loi du 21 juin 1999 prévoit qu’en matière d’acte réglementaire, « Le délai d’introduction est de trois mois à partir de la publication de l’acte attaqué ou, à défaut de publication, de la notification ou du jour où le requérant en a eu connaissance.le schéma directeur n’était qu’un simple document d’

Quant au moyen d’irrecevabilité ratione temporis encore soulevé par le délégué du gouvernement, il y a lieu de relever que l’article 16 de la loi du 21 juin 1999 prévoit qu’en matière d’acte réglementaire, « Le délai d’introduction est de trois mois à partir de la publication de l’acte attaqué ou, à défaut de publication, de la notification ou du jour où le

admissible en cours d’instance contentieuse, mais tend à modifier la portée de l’acte réglementaire litigieux, de sorte à devoir être écartée.acte réglementaire et qu’il ressort sans équivoque du susdit extrait du registre aux délibérations du conseil communal relatif à la séance publique de ce dernier du 22 mai 2006 que l’intention du pouvoir réglementaire

c’est à juste titre que la société .....a fait valoir que la décision déférée au tribunal est bien l’arrêté ministériel du 4 novembre 2015 et non point l’acte réglementaire consistant en le plan d'

nature à procurer au demandeur une satisfaction personnelle et certaine, les demandeurs précisant encore qu’en présence d’un acte réglementaire, tel que la décision déférée, l’intérêt invoqué devrait être distinct de l’intérêt général.avant, il doit être qualifié d’acte réglementaire.