Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le fait qu’un acte est susceptible d’avoir des effets sur un nombre indéterminé de personnes suffit à lui seul pour lui conférer le caractère d’un acte réglementaire, même s’il n’établit pas de mesure générale et abstraite.

S’il est vrai que les dispositions de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes ne s’applique pas tel quel à un PAG refondu considéré globalement comme un acte réglementaire concernant l’indication des motifs y exigée, il ne faut pas perdre de vue d’abord que

C’est sous cette multiple optique qu’il appartient dès lors au tribunal d’opérer le contrôle inhérent à un recours en annulation dirigé contre un acte réglementaire respectueux du principe constitutionnel du recours effectif dans un Etat de droit.

Elle avance, dans ce contexte, qu’en matière d’élaboration d’un acte règlementaire, la directive 2001/42/CE exigerait dès le début de la procédure d’élaboration, c’est-à-dire lorsque toutes les options et solutions seraient encore possibles, la participation « du public » pour lui permettre d’exercer une « réelle influence ».

demande de modification d’un acte réglementaire, de sorte qu’une délibération portant sur une telle demande serait dotée d’un caractère réglementaire.La Ville de Luxembourg, en citant un extrait d’un jugement du tribunal administratif du 6 décembre 2021, inscrit sous le numéro 44753 du rôle, affirme que même si le juge administratif effectuait un contrôle du

Il est communément admis qu’un plan d’aménagement général comportant la décision d’adoption communale et la décision d’approbation ministérielle ensemble les positions respectives du conseil communal et du ministre par rapport aux objections et réclamations successivement formulées constitue un acte réglementaire.

Il est communément admis qu’un plan d’aménagement général comportant la décision d’adoption communale et la décision d’approbation ministérielle ensemble les positions respectives du conseil communal et du ministre par rapport aux objections et réclamations successivement formulées constitue un acte réglementaire.

aménagement général était sans objet - vu qu’au niveau du projet d’aménagement général, le demandeur avait déjà obtenu satisfaction - et de ne pas avoir pris position, pour le surplus, sur des contestations dirigées contre des prescriptions découlant du PAP QE, acte réglementaire distinct du PAG et contre les prescriptions duquel la loi du 19 juillet 2004 ne

égard que la décision par laquelle un conseil communal adopte un plan d’aménagement particulier (« PAP ») aurait le caractère d’un acte réglementaire, ce qui vaudrait également pour la décision ministérielle approuvant la délibération du conseil communal en conférant force obligatoire à celle-ci.

administratif dans le cadre d’un recours en annulation et, plus particulièrement, concernant un recours en annulation dirigé contre un acte réglementaire, les délibérations communales et décision(s) ministérielle(s) prises dans le cadre de la refonte d’un PAG étant globalement considérées comme relevant d’un acte administratif à caractère réglementaire auLa

A cet égard, le tribunal entend encore prendre position par rapport aux observations générales de la société demanderesse concernant la densité du contrôle opéré par le juge administratif dans le cadre d’un recours en annulation et, plus particulièrement, concernant un recours en annulation dirigé contre un acte réglementaire, les délibérations communales et

Le fait qu’un acte est susceptible d’avoir des effets sur un nombre indéterminé de personnes suffit à lui seul pour lui conférer le caractère d’un acte règlementaire, même s’il n’établit pas de mesure générale et abstraite.

administrative le pouvoir soit de changer soit d’abroger un acte réglementaire, en faisant usage des pouvoirs qui lui sont conférés dans l’exercice de sa mission6.

Quant au volet du recours visant la délibération du conseil communal du 25 novembre 2020 portant adoption du règlement sur les bâtisses, les voies publiques et les sites, le tribunal relève qu’il n’est pas contesté que ce dernier constitue un acte réglementaire, de sorte que la décision d’adoption afférente a, elle aussi, un caractère réglementaire.

En d’autres termes, la délibération du conseil communal du 11 mars 2020 ne saurait faire l’objet d’un recours pour ne pas encore être une décision mettant définitivement fin à une procédure d’adoption d’un acte réglementaire et ne pouvant partant par elle-même produire le moindre effet.

Le tribunal se doit ensuite de constater que si par le biais de ses deux délibérations des 18 octobre et 21 novembre 2019, le conseil communal a certes adopté définitivement le projet d’aménagement général sur base de l’article 14, alinéa 2 de la loi du 19 juillet 2004, il n’en reste pas moins que ce vote constitue un acte réglementaire préparatoire etComme

De surplus, et bien que la décision ministérielle portant approbation de la décision d’un conseil communal approuvant un projet d’aménagement général s’analyse en un acte participant à un acte réglementaire dont elle épouse elle-même la forme, la procédure d’aplanissement des difficultés se trouve à tel point proche d’un processus de participation et de

En quatrième lieu et quant à la zone habitats protégés, la société demanderesse, après avoir rappelé qu’un PAG constituerait un acte réglementaire, c’est-à-dire un acte normatif à portée générale et impersonnelle, fait valoir qu’un tel acte réglementaire ne pourrait contenir des informations à titre indicatif.

Dans ce contexte, la question soulevée par les parties publiques de l’existence d’un recours contre une décision de refus implicite en matière d’acte réglementaire est mal posée.

Dans ce contexte, la question soulevée par les parties publiques de l’existence d’un recours contre une décision de refus implicite en matière d’acte réglementaire est mal posée.