Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En outre, l’exception omisso medio en matière de PAG, irait à l’encontre du principe de sécurité juridique dans la mesure où elle aurait pour effet de voir substituer, le cas échéant, un acte réglementaire irrégulier dans l’ordonnancement juridique.Le fait qu’un acte est susceptible d’avoir des effets sur un nombre indéterminé de personnes suffit à lui seul

Quant au délai pour agir contre la décision du ministre de l’Environnement, le tribunal est amené à préciser que l’article 16 de la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives prévoit qu’en matière d’acte réglementaire, « Le délai d’introduction [

Dans le cadre d’un recours en annulation contre un acte réglementaire comme dans le cas d’espèce, un demandeur doit justifier d’un intérêt personnel distinct de l’intérêt général et établir l’existence d’un lien suffisamment direct entre l’acte querellé et sa situation personnelle de sorte que le recours n’est recevable que si l’annulation est susceptible de

Il échet de rappeler que la délibération par laquelle un conseil communal adopte un plan d’aménagement général a le caractère d’un acte réglementaire.

Dans le cadre d’un recours en annulation contre un acte réglementaire comme dans le cas d’espèce sous examen, un demandeur doit justifier d’un intérêt personnel distinct de l’intérêt général et établir l’existence d’un lien suffisamment direct entre l’acte querellé et sa situation personnelle de sorte que le recours n’est recevable que si l’annulation est

La délibération par laquelle un conseil communal adopte un plan d’aménagement général a le caractère d’un acte réglementaire.

Le représentant de l’Etat rappelle qu'en matière de décision d'approbation ou de refus ministériel relative à une délibération du conseil communal, les dispositions du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes, ne trouveraient pas à s'appliquer au vu du caractère d'acte

La délibération par laquelle un conseil communal adopte une modification d’un plan d’aménagement général a le caractère d’un acte réglementaire.

En l’espèce, il se dégage tant du contenu même de la décision litigieuse du 25 janvier 2005 que des développements complémentaires contenus dans les deux mémoires de l’Etat que l’acte réglementaire litigieux est amplement motivé par des motifs ayant existé au jour où il a été pris.

Compte tenu de la mutabilité intrinsèque des situations générales, due aux changements de circonstances de fait et de droit, les actes réglementaires ne créent, en principe, que des droits précaires et maintiennent dans le chef de l’autorité administrative le pouvoir soit de changer soit d’abroger un acte réglementaire, en faisant usage des pouvoirs qui lui

Compte tenu de la mutabilité intrinsèque des situations générales, due aux changements de circonstances de fait et de droit, les actes réglementaires ne créent, en principe, que des droits précaires et maintiennent dans le chef de l’autorité administrative, le pouvoir soit de changer soit d’abroger un acte réglementaire, en faisant usage des pouvoirs qui lui

Compte tenu de la mutabilité intrinsèque des situations générales, due aux changements de circonstances de fait et de droit, les actes réglementaires ne créent, en principe, que des droits précaires et maintiennent dans le chef de l’autorité administrative, le pouvoir soit de changer soit d’abroger un acte réglementaire, en faisant usage des pouvoirs qui lui

En ordre subsidiaire, il demande la confirmation du jugement entrepris en soulignant qu’en matière de recours en annulation et en présence d’un acte réglementaire seul l’intérêt général est à prendre en considération et le respect des critères légaux fixés, une éventuelle diminution de valeur d’une propriété privée ne pouvant entacher la légalité d’une

Compte tenu de la mutabilité intrinsèque des situations générales, due aux changements de circonstances de fait et de droit, les actes réglementaires ne créent, en principe, que des droits précaires et maintiennent dans le chef de l’autorité administrative, le pouvoir soit de changer soit d’abroger un acte réglementaire, en faisant usage des pouvoirs

Compte tenu de la mutabilité intrinsèque des situations générales, due aux changements de circonstances de fait et de droit, les actes réglementaires ne créent, en principe, que des droits précaires et maintiennent dans le chef de l’autorité administrative, le pouvoir soit de changer soit d’abroger un acte réglementaire, en faisant usage des pouvoirs qui lui

du recours contentieux de l’information contenue dans l’acte réglementaire en question et portant notamment sur le délai de recours.

Les décisions citées interprètent les dispositions de l’article 9 de la loi modifiée du 12 juin 1937 en ce sens que la décision du Conseil communal a le caractère d’un acte réglementaire préparatoire et intérimaire nécessitant l’approbation de l’autorité de tutelle.

1/2000, V° Acte réglementaire, n° 6 et autres

1/2000, V° Acte réglementaire, nQue dans leur mémoire en réplique les demandeurs reprochent aux autorités communales et étatiques un recours abusif à la notion d’intérêt général, de même qu’un abus de la forme réglementaire en prenant sous leurs couvert et prétexte une modification au plan d’aménagement général, acte réglementaire par sa forme, une décision

1/2000, V° Acte réglementaire, n