Décisions des juridictions administ. depuis leur création

existantes mais non autorisées, alors que les constructions autorisées disposeraient d’un droit acquis et ne nécessiteraient aucunement ce type de disposition dans l’acte réglementaire.

le bourgmestre aurait délivré un permis de construire sur base d’un acte réglementaire susceptible d’être annulé, la demanderesse renvoyant à cet égard à un procès en cours qui a finalement été tranché par un jugement du tribunal administratif du 13 juillet 2020, précité, n’ayant pas fait l’objet d’un appel ;

Enfin, en ce qui concerne le moyen avancé à titre subsidiaire et relatif à la décision du conseil communal de la commune de Habscht du 19 avril 2018, il échet de retenir au provisoire - abstraction faite des questions que soulève un tel recours incident par rapport à un acte règlementaire par rapport auquel les requérants disposaient une voie de recours

saurait, de son côté, sanctionner une éventuelle illégalité d’un projet d’aménagement général non encore abouti et se trouvant encore en voie d’adoption, puisqu’un tel projet ne constitue pas encore un acte règlementaire directement ou indirectement déferable, la société demanderesse, respectivement son litismandataire, n’ayant d’ailleurs sur question

Le demandeur soutient tout d’abord, en se référant à l’ordonnance du président du tribunal administratif du 17 septembre 2014, inscrite sous le numéro 35048 du rôle, qu’un projet d’acte règlementaire ne pourrait pas restreindre les effets d’une disposition légale, alors qu’il s’agirait d’un acte administratif règlementaire subordonné au respect de la loi qu

celle-ci porterait précisément sur les actes, certes distincts, mais découlant néanmoins directement d’un acte réglementaire supérieur ayant été mis à néant par la Cour administrative.Ils estiment que si le contraire était retenu, cette conclusion viderait de son sens l’utilité d’agir contre ce type d’acte réglementaire puisque l’intérêt à agir contre les

jugement ou anticiper une éventuelle réformation par la Cour administrative, se doit de conclure qu’au stade actuel de l’instruction du recours au fond, les chances de succès du même moyen d’annulation soulevé, par voie d’exception, à l’encontre du permis de construire, dont la légalité est directement fonction de celle de l’acte règlementaire sur lequel il

Il est également constant que la partie qui a attaqué un acte réglementaire par la voie directe en introduisant un recours en annulation à son encontre, depuis que cette possibilité a été ouverte par la loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif à travers son article 7, n’est plus habilitée en principe à exciper de

En effet, il se pose la question de savoir si l’admission de cette thèse ne se heurte pas au problème qu’un acte règlementaire et, plus spécialement, un projet d’acte règlementaire ne peut guère restreindre les effets d’une disposition légale, en apparence du moins, autrement plus large, telle qu’elle paraît ressortir de l’article 19 de la loi précitée du 30

résulterait d’un acte réglementaire pris par le conseil communal dont la légalité n’a pas été remise en cause à l’époque et le tribunal n’aurait pas pu remettre en question le caractère harmonieux et la composition urbaine de cette rue, ses pouvoirs se limitant à vérifier si le bourgmestre avait fait une juste application des dispositions réglementaires en

résulterait d’un acte réglementaire pris par le conseil communal dont la légalité n’a pas été remise en cause à l’époque et le tribunal n’aurait pas pu remettre en question le caractère harmonieux et la composition urbaine de cette rue, ses pouvoirs se limitant à vérifier si le bourgmestre avait fait une juste application des dispositions réglementaires en

Tout comme la délibération par laquelle un conseil communal adopte une modification d’un plan d’aménagement général, la décision du ministre qui approuve la délibération du conseil communal en lui conférant force obligatoire, a le caractère d’un acte réglementaire et indépendant dans la mesure où elle n’est soumise ni à une approbation tutélaire ni à une

une norme réglementaire1 », l’exception d’illégalité devant certes rester la règle, alors que la voie directe ne serait à utiliser que dans les cas où l’exception d’illégalité ne peut être utilement invoquée, tel que notamment lorsque l’acte réglementaire se suffit à soi-même, sans nécessité d’acte administratif individuel d’exécution.ministre de l’Intérieur

acte de remembrement serait nécessairement un acte règlementaire.Dans leur mémoire en réplique les demandeurs insistent sur le fait que la partie graphique du PAG de la Ville de Diekirch mentionne l’acte de remembrement en question, de sorte qu’il devrait être considéré comme acte règlementaire et ainsi être respecté en toute sa teneur.

de réclamations dans le délai légalement prévu, constitue néanmoins un acte réglementaire préparatoire et intérimaire nécessitant l'approbation de l'autorité de tutelle1.

Quant à la question de savoir si la délibération litigieuse peut être qualifiée d’acte règlementaire, il convient de rappeler qu’un acte règlementaire est un acte normatif, à portée générale et impersonnelle, applicable aux catégories de personnes y visées et non pas à des personnes individualisées (Fernand Schockweiler « Le contentieux administratif et la

Par mémoire supplémentaire daté du 28 janvier 2009, Madame ... a fait répondre, notamment, que si son recours est principalement dirigé contre l’acte approuvé, qu’elle « est par ailleurs d’avis que son recours englobe la décision d’approbation de tutelle, qui n’a rien ajouté à l’acte réglementaire posé de la Ville », de sorte que le tribunal a encore fait

administrative ne saurait en tout état de cause trouver application au présent recours, l’arrêt de la Cour administrative3 en question couvrant une situation toute autre que celle soumise actuellement au tribunal, la Cour administrative ayant en effet été saisie d’un appel certes interjeté par l’Etat, mais aux fins de défendre un acte – règlementaire ou

Que dès lors pour des exigences de non-contrariété de décisions juridictionnelles et de non-intervention prématurée dans un processus décisionnel en cours, le tribunal ne saurait par la voie incidente, sur base de l’article 95 sur la Constitution, procéder par rapport à un acte réglementaire intérimaire et préparatoire à un contrôle de légalité qui ne lui

résume tout au plus en une difficulté d’exécution, sans incidence directe sur la légalité de l’acte réglementaire dûment approuvé.l’un des plans faisant partie intégrante d’un acte réglementaire qui fait pourtant partie de leur réglementation urbanistique applicable, n’est pas pour autant de nature à justifier légalement la décision déférée.Cette conclusion