Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Considérant qu’un recours gracieux à l’encontre d’un acte réglementaire est partant irrecevable.la décision de rejet de ce recours gracieux du 28 novembre 2022, en application des dispositions de l’article 13 (2) de la loi du 21 juin 1999, ce qui dépend de la réponse à la question de savoir si l’acte en question constitue un acte administratif individuel ou