Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En revanche, la délibération par laquelle un conseil communal donne mandat au collège des bourgmestre et échevins pour entamer une procédure de modification ou d’adaptation d’un plan d’aménagement général, tout comme la décision par laquelle le conseil communal adopte une modification d’un plan d’aménagement général a le caractère d’un acte réglementaire.

Au regard du désaccord des parties sur la question de savoir si les actes attaqués constituent des décisions susceptibles de faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif, et afin de toiser plus particulièrement la compétence d’attribution du tribunal de connaître d’un recours en annulation contre un acte règlementaire, il convient en premier

Considérant que si à travers certains moyens visant l’acte réglementaire déféré dans sa globalité l’annulation de celui-ci peut dès lors porter sur ledit acte tout entier, pourvu que le moyen soit déclaré fondé, il en est autrement chaque fois que la prétention se limite auxConsidérant que le règlement grand-ducal déféré est à qualifier de nouvel acte

La finalité d’intérêt général étant présumée se trouver à la base de chaque plan d’aménagement général voire de chaque modification dudit plan, il appartient aux demandeurs, ayant réclamé contre un tel acte réglementaire, d’apporter la preuve contraire suivant laquelle ladite finalité d’intérêt général n’aurait pas été respectée en l’espèce.

mesures affectant sa situation de propriétaire, que le recours est dirigé, outre contre la décision ministérielle du 27 février 2006, également contre la seule délibération du conseil communal du 11 mars 2005 qui constitue l’acte réglementaire définitif au niveau de l’autorité communale compétente faisant grief à la demanderesse suite à son approbation

Considérant qu’étant en présence d’une réclamation dirigée contre une délibération de non-adoption définitive d’un PAP, partant d’un acte réglementaire posé dans le cadre de la loi modifiée du 12 juin 1937 et plus particulièrement de ses articles 3 et 9, les dispositions de l’article 4 (1) de la loi modifiée du 7 novembre 1996 précitée sur la cristallisation

Contrairement à l’avis de la partie ..., le défaut d’intérêt soulevé par la partie ... et le délégué du Gouvernement à son encontre ne vise pas son intérêt de relever appel, mais son intérêt d’agir en justice à l’encontre d’un acte réglementaire, et cela notamment pour défaut d’intérêt personnel distinct de l’intérêt général.Il est un fait que la partie ...

Il reproche encore au ministre de l’Intérieur de s’être basé, dans le cadre de sa décision attaquée, sur une décision du gouvernement en conseil fixant les lignes directrices en matière d’urbanisme du territoire, sans que cette décision du gouvernement en conseil ne puisse constituer le fondement légal d’un acte réglementaire imposant à l’administré desEn

Elle estime que le PAG constitue un acte réglementaire, lequel resterait sans incidence sur la situation des administrés jusqu’au moment d’une application concrète.

l’intérêt à agir que celles que ladite personne aurait dû remplir en cas d’introduction d’une requête introductive d’instance contre le même acte réglementaire.

En effet, si le vote provisoire d’un conseil communal portant approbation provisoire d’un projet d’aménagement ne faisant pas l’objet de réclamations dans le délai légalement prévu constitue un acte réglementaire préparatoire et intérimaire nécessitant l’approbation de l’autorité de tutelle (v. Cour adm. 16 novembre 2000, n° 11878C du rôle, Pas. adm.

légalement prévu constitue un acte réglementaire préparatoire et intérimaire nécessitant l’approbation de l’autorité de tutelle (v. Cour adm. 16 novembre 2000, n° 11878C du rôle, Pas. adm.

Acte réglementaire, n°16, et autres références y citées).1) de la loi précitée du 7 novembre 1996 ne sont pas susceptibles d’un recours juridictionnel par voie d’action (Cour adm. 10 juillet 1997, n° 9804C, Pas. adm. 2002, V° Acte réglementaire, n°1, et autres références y citées) et qu’il en va de même des actes réglementaires pris avant le 1er janvier 1997

Acte réglementaire, n°16, et autres références y citées).1) de la loi précitée du 7 novembre 1996 ne sont pas susceptibles d’un recours juridictionnel par voie d’action (Cour adm. 10 juillet 1997, n° 9804C, Pas. adm. 2002, V° Acte réglementaire, n°1, et autres références y citées) et qu’il en va de même des actes réglementaires pris avant le 1er janvier 1997

Considérant qu’étant en présence d’un acte réglementaire posé dans le cadre de la loi modifiée du 12 juin 1937 et plus particulièrement de ses articles 3 et 9, les dispositions de l’article 4 (1) de la loi modifiée du 7 novembre 1996 précitée sur la cristallisation des décisions implicites de refus ne sont point applicables en ce que celles-ci s’appliquent

Par ailleurs, un recours gracieux ne se conçoit pas à l’égard de textes normatifs de nature réglementaire qui font l’objet d’un processus d’élaboration spécifique et qui sont destinés de par leur caractère d’acte réglementaire à s’adresser à un

qu’en effet dans la mesure où il vise une prétendue absence de recours contre les parties de délibérations acquises avant la création du recours juridictionnel direct contre les actes à caractère réglementaire, le moyen manque en droit alors que, sous l’empire de l’ancienne législation, la légalité d’un acte réglementaire pouvait être contestée par voie

RAACH du périmètre d’agglomération ne peut pas être considéré comme une décision à portée individuelle mais que la révision générale du PAG constitue bel et bien un acte réglementaire ;subséquent, admettre en ordre subsidiaire la possibilité de sa qualification en tant qu’acte réglementaire, les intérêts privés de Monsieur RAACH étant affectés de manière

Elle expose dans ce contexte que nonobstant le fait que le plan d’aménagement général est en tant que tel un acte réglementaire, il n’en resterait pas moins que la décision du ministre de l’Intérieur statuant sur une réclamation présentée sur base de l’article 9, alinéa 5 de la loi précitée du 12 juin 1937 constituerait une décision individuelle, alors même

réclamation présentée au gouvernement contre une délibération du conseil communal portant adoption définitive d’un plan d’aménagement général communal participe au caractère d’acte réglementaire de la procédure d’adoption des PAG globalement considérée ;