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Date
Instance
Chambre
Type de contentieux
Matière
Réinitialiser
- Actes administratifs à caractère règlementaire
- Agriculture et viticulture
- Chambre de Commerce
- Communes
- Elections
- Enseignement
- Fonctionnaires communaux
- Fonctionnaires et agents publics
- Impôts
- Logement
- Police des étrangers
- Postes et télécommunications
- Protection de l'environnement
- Protection des données
- Santé publique
- Sites et monuments
-
Transports
- Permis à points
- Transport scolaire
- Travail
- Urbanisme et aménagement du territoire
-
26735.pdf
Le recours en annulation, en ce qu’il a été introduit en ordre subsidiaire contre cet acte réglementaire, est à déclarer recevable pour avoir été introduit dans les formes et délai prévus par la loi.Ils se plaignent de ce que cet acte réglementaire ainsi décidé par le conseil communal d’Erpeldange leur
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2