Filtrer les résultats
Date
Instance
Chambre
Type de contentieux
Matière
Réinitialiser
- Actes administratifs à caractère règlementaire
- Agriculture et viticulture
- Chambre de Commerce
- Communes
- Elections
- Enseignement
- Fonctionnaires communaux
- Fonctionnaires et agents publics
- Impôts
- Logement
- Police des étrangers
- Postes et télécommunications
- Protection de l'environnement
- Protection des données
- Santé publique
- Sites et monuments
-
Transports
- Permis à points
- Transport scolaire
- Travail
- Urbanisme et aménagement du territoire
-
24841.pdf
Dans la mesure où le tribunal vient de constater que l’article 2bis, paragraphe 3, alinéa 2 de la loi précitée du 14 février 1955 a respecté la distinction entre acte réglementaire et
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3