Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le recours en annulation, en ce qu’il a été introduit en ordre subsidiaire contre cet acte réglementaire, est à déclarer recevable pour avoir été introduit dans les formes et délai prévus par la loi.Ils se plaignent de ce que cet acte réglementaire ainsi décidé par le conseil communal d’Erpeldange leur

Dans la mesure où le tribunal vient de constater que l’article 2bis, paragraphe 3, alinéa 2 de la loi précitée du 14 février 1955 a respecté la distinction entre acte réglementaire et