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Date
Instance
Chambre
Type de contentieux
Matière
Réinitialiser
- Actes administratifs à caractère règlementaire
- Agriculture et viticulture
- Chambre de Commerce
- Communes
- Elections
- Enseignement
- Fonctionnaires communaux
- Fonctionnaires et agents publics
- Impôts
- Logement
- Police des étrangers
- Postes et télécommunications
- Protection de l'environnement
- Protection des données
- Santé publique
- Sites et monuments
- Transports
- Travail
- Urbanisme et aménagement du territoire
-
15170.pdf
supplémentaire, le ministre de la Culture n’a pas pris d’acte réglementaire, mais qu’il a au contraire pris un acte administratif individuel, en ce que sa décision n’a pas pu avoir pour objet de réglementer un domaine particulier.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2