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Date
Instance
Chambre
Type de contentieux
Matière
Réinitialiser
- Actes administratifs à caractère règlementaire
- Agriculture et viticulture
- Chambre de Commerce
- Communes
- Elections
- Enseignement
- Fonctionnaires communaux
- Fonctionnaires et agents publics
- Impôts
- Logement
- Police des étrangers
- Postes et télécommunications
- Protection de l'environnement
-
Protection des données
- Vidéosurveillance
- Santé publique
- Sites et monuments
- Transports
- Travail
- Urbanisme et aménagement du territoire
-
19234C.pdf
Elle conclut, en troisième lieu, à l’irrecevabilité du moyen nouveau soulevé par l’appelante dans le cadre de sa réplique, par lequel cette dernière entend faire qualifier la décision attaquée d’acte réglementaire.auteur d’un acte réglementaire à y indiquer les motifs qui l’ont amené à prendre sa décision.Pour le surplus, il y a lieu de rappeler que même un
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1