Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Elle conclut, en troisième lieu, à l’irrecevabilité du moyen nouveau soulevé par l’appelante dans le cadre de sa réplique, par lequel cette dernière entend faire qualifier la décision attaquée d’acte réglementaire.auteur d’un acte réglementaire à y indiquer les motifs qui l’ont amené à prendre sa décision.Pour le surplus, il y a lieu de rappeler que même un