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Date
Chambre
Type de contentieux
Matière
- Actes administratifs à caractère règlementaire
- Agriculture et viticulture
- Chambre de Commerce
- Communes
- Elections
- Enseignement
- Fonctionnaires communaux
- Fonctionnaires et agents publics
- Impôts
- Logement
- Police des étrangers
- Postes et télécommunications
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Protection de l'environnement
- Acte réglementaire
- Protection de la nature et des ressources naturelles
- Protection de la nature et permis de construire
- Protection des eaux souterraines
- Remembrement
- Réglement grand-ducal
- Protection des données
- Santé publique
- Sites et monuments
- Transports
- Travail
- Urbanisme et aménagement du territoire
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38206C.pdf
L’article 17 de la loi modifiée du 19 janvier 2004 n’a pas à être complété par un acte réglementaire, alors que seule une appréciation concrète de la situation, parcelle par parcelle, est, selon la jurisprudence, indispensable pour avoir une qualification incontestée des biotopes.que le cadastre des biotopes n’est pas de nature à produire par lui-même des
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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38207C.pdf
L’article 17 de la loi modifiée du 19 janvier 2004 n’a pas à être complété par un acte réglementaire, alors que seule une appréciation concrète de la situation, parcelle par parcelle, est, selon la jurisprudence, indispensable pour avoir une qualification incontestée des biotopes.à faire grief, ni d’ailleurs d’acte réglementaire à portée générale, étant à
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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36068.pdf
L’article 17 de la loi modifiée du 19 janvier 2004 n’a pas à être complété par un acte réglementaire, alors que seule une appréciation concrète de la situation, parcelle par parcelle, est, selon la jurisprudence, indispensable pour avoir une qualification incontestée des biotopes.de nature à faire grief, ni d’ailleurs d’acte réglementaire à portée générale,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1