Décisions des juridictions administ. depuis leur création

en matière d’acte réglementaireEn droit, la partie demanderesse sollicite l’annulation du règlement grand-ducal litigieux au motif (i) que la procédure d’adoption du règlement grand-ducal aurait été viciée ab initio ce qui devrait aboutir à l’annulation du règlement grand-ducal litigieux, sinon (ii) que l’acte règlementaire critiqué, en interdisant par

S'agissant en l'espèce d'un acte réglementaire relevant de la procédure d'approbation du Plan d'aménagement général, les critères d'appréciation en la matière sont circonscrits par les objectifs de ladite loi tels que déterminés dans son article 1er, à savoir :Sous cet angle de vue d’une d’augmentation de valeur résultant également non directement de la loi,

n’est pas de nature à produire par lui-même des effets contraignants et qu’il ne peut être qualifié d’acte administratif individuel de nature à faire grief, ni d’ailleurs d’acte réglementaire à portée générale, étant à cet égard encore relevé que les sanctions prévues à l’article 64 de la loi du 19 janvier 2004 en cas d’infraction aux prescriptions de ladite

D’après la partie étatique, l’essentiel est de pouvoir déterminer à l’exclusion de tout doute les terrains faisant partie d’une zone protégée et suivre la thèse défendue par la partie appelante conduirait à refaire un acte réglementaire à chaque modification de la numérotation d’une parcelle cadastrale.

du 26 mai 2011 (n° 26601 du rôle) en matière d'acte réglementaireConcernant finalement le reproche suivant lequel les exploitants agricoles directement concernés par l’acte réglementaire litigieux n’auraient pas été consultés au cours de son élaboration, le tribunal retint que Monsieur ... restait en défaut de préciser quelle disposition légale ou

Il estime ainsi justifier d’un intérêt né, actuel et légitime à agir en annulation contre l’acte réglementaire en question.En ce qui concerne enfin le reproche suivant lequel les exploitants agricoles directement concernés par l’acte réglementaire sous examen n’auraient pas été consultés avant la prise du règlement grand-ducal du 6 novembre 2009, le