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Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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    Il y a, à cet égard, lieu de relever que tandis que l’acte administratif individuel est une décision prise sur la base des lois et règlements réglant une situation déterminée et dont l’effet est rigoureusement restreint à la situation individuelle à laquelle elle se rapporte, l’acte règlementaire est un acte normatif à portée générale et impersonnelleDans ce

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2

    du Sud, Koerich, en matière d’acte règlementaire

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2