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Date
Instance
Type de contentieux
Matière
Réinitialiser
- Actes administratifs à caractère règlementaire
- Agriculture et viticulture
- Chambre de Commerce
- Communes
- Elections
- Enseignement
- Fonctionnaires communaux
- Fonctionnaires et agents publics
- Impôts
- Logement
- Police des étrangers
-
Postes et télécommunications
- Installation et Exploitation d'une station GSM
- Protection de l'environnement
- Protection des données
- Santé publique
- Sites et monuments
- Transports
- Travail
- Urbanisme et aménagement du territoire
-
35971C.pdf
En effet, il convient de rappeler que l'administré qui estime ses intérêts lésés par un acte règlementaire illégal, dispose au-delà de la faculté d'introduire dans un délai limité un recours direct contre cet acte, afin d'en faire prononcer l'annulation par le tribunal administratif, de la faculté d'exercer un recours contentieux contre une décision
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour