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Date
Type de contentieux
Matière
- Actes administratifs à caractère règlementaire
- Agriculture et viticulture
- Chambre de Commerce
- Communes
- Elections
- Enseignement
- Fonctionnaires communaux
- Fonctionnaires et agents publics
- Impôts
- Logement
-
Police des étrangers
- Autorisation de séjour
- Exécution d'un éloignement
- Protection internationale
- Postes et télécommunications
- Protection de l'environnement
- Protection des données
- Santé publique
- Sites et monuments
- Transports
- Travail
- Urbanisme et aménagement du territoire
-
34048.pdf
S’agissant de la demande de jonction avec la même affaire dans laquelle le demandeur déclare être intervenu volontairement, celle-ci est à rejeter étant donné que les affaires n’ont pas le même objet, s’agissant, d’une part, d’un recours dirigé contre un acte règlementaire, et, d’autre part, d’un recours dirigé contre une décision administrative individuelle
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
-
33827.pdf
une décision définitive dans la procédure d’annulation intentée contre l’acte règlementaire ajoutant le Kosovo sur la liste des pays d’origine sûrs.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
-
25193C.pdf
Concernant l’allégation d’une non-conformité du règlement grand-ducal du 21 décembre 2007 à la directive 2005/85 et à l’article 21 de la loi du 5 mai 2006 en raison du défaut de mention dans ledit règlement grand-ducal des sources d’information utilisées et des examens individuels de la situation dans ces pays, force est de rappeler que si un acte
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1