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Date
Instance
Chambre
Type de contentieux
Matière
Réinitialiser
- Actes administratifs à caractère règlementaire
- Agriculture et viticulture
- Chambre de Commerce
- Communes
- Elections
- Enseignement
- Fonctionnaires communaux
- Fonctionnaires et agents publics
- Impôts
- Logement
-
Police des étrangers
- Autorisation de séjour
- Exécution d'un éloignement
- Protection internationale
- Postes et télécommunications
- Protection de l'environnement
- Protection des données
- Santé publique
- Sites et monuments
- Transports
- Travail
- Urbanisme et aménagement du territoire
-
25717.pdf
dans une certaine structure, en l`occurrence le Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière tel qu`institué par voie d`acte réglementaire, mais que sa décision ne porte pas sur le régime de rétention qui sera appliqué à l`étranger pendant sa durée de placement, et notamment sur la pratique ou de fouilles corporelles, étant donné que
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
-
25716.pdf
dans une certaine structure, en l`occurrence le Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière tel qu`institué par voie d`acte réglementaire, mais que sa décision ne porte pas sur le régime de rétention qui sera appliqué à l`étranger pendant sa durée de placement, et notamment sur la pratique ou de fouilles corporelles, étant donné que
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1