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Date
Instance
Chambre
Type de contentieux
Matière
Réinitialiser
- Actes administratifs à caractère règlementaire
- Agriculture et viticulture
- Chambre de Commerce
- Communes
- Elections
- Enseignement
- Fonctionnaires communaux
- Fonctionnaires et agents publics
- Impôts
- Logement
-
Police des étrangers
- Autorisation de séjour
- Exécution d'un éloignement
- Protection internationale
- Postes et télécommunications
- Protection de l'environnement
- Protection des données
- Santé publique
- Sites et monuments
- Transports
- Travail
- Urbanisme et aménagement du territoire
-
10218.pdf
ainsi prétracées, l’acte administratif litigieux ne saurait donc être considéré comme constituant un acte réglementaire mais il doit, au contraire, être qualifié d’acte administratif individuel fixant un quota spécifique pour la partie demanderesse, qui tient compte de sa situation particulière et de l’envergure de ses activités.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2