Décisions des juridictions administ. depuis leur création

S’agissant de la demande de jonction avec la même affaire dans laquelle le demandeur déclare être intervenu volontairement, celle-ci est à rejeter étant donné que les affaires n’ont pas le même objet, s’agissant, d’une part, d’un recours dirigé contre un acte règlementaire, et, d’autre part, d’un recours dirigé contre une décision administrative individuelle

une décision définitive dans la procédure d’annulation intentée contre l’acte règlementaire ajoutant le Kosovo sur la liste des pays d’origine sûrs.

Concernant l’allégation d’une non-conformité du règlement grand-ducal du 21 décembre 2007 à la directive 2005/85 et à l’article 21 de la loi du 5 mai 2006 en raison du défaut de mention dans ledit règlement grand-ducal des sources d’information utilisées et des examens individuels de la situation dans ces pays, force est de rappeler que si un acte

dans une certaine structure, en l`occurrence le Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière tel qu`institué par voie d`acte réglementaire, mais que sa décision ne porte pas sur le régime de rétention qui sera appliqué à l`étranger pendant sa durée de placement, et notamment sur la pratique ou de fouilles corporelles, étant donné que

dans une certaine structure, en l`occurrence le Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière tel qu`institué par voie d`acte réglementaire, mais que sa décision ne porte pas sur le régime de rétention qui sera appliqué à l`étranger pendant sa durée de placement, et notamment sur la pratique ou de fouilles corporelles, étant donné que

ainsi prétracées, l’acte administratif litigieux ne saurait donc être considéré comme constituant un acte réglementaire mais il doit, au contraire, être qualifié d’acte administratif individuel fixant un quota spécifique pour la partie demanderesse, qui tient compte de sa situation particulière et de l’envergure de ses activités.