Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Ces exigences découlant du principe d’Etat de droit avec les principes d’accès au juge et du recours effectif s’appliquent à tout recours en annulation, qu’il soit dirigé contre un acte individuel ou un acte règlementaire.

acte réglementaire doivent être suivies à la lettre ;

Il résulte de la rédaction de la disposition légale précitée que le législateur a fixé le point de départ du délai de recours par rapport à la publication de l’acte réglementaire concerné et non pas par rapport à l’entrée en vigueur de cet acte, étant entendu qu’il est évident que le législateur a ainsi visé une publication effective et efficace susceptible