Décisions des juridictions administ. depuis leur création

A cet égard, le tribunal relève que l’article 16 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, prévoit qu’en matière d’acte réglementaire, « Le délai d’introduction est de trois mois à partir de la publication de l’acte attaqué ou, à défaut de publication, de la notification ou du jour où le

A cet égard, le tribunal relève que l’article 16 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, prévoit qu’en matière d’acte réglementaire, « Le délai d’introduction est de trois mois à partir de la publication de l’acte attaqué ou, à défaut de publication, de la notification ou du jour où le

Ces exigences découlant du principe d’Etat de droit avec les principes d’accès au juge et du recours effectif s’appliquent à tout recours en annulation, qu’il soit dirigé contre un acte individuel ou un acte règlementaire.

acte réglementaire doivent être suivies à la lettre ;

Il résulte de la rédaction de la disposition légale précitée que le législateur a fixé le point de départ du délai de recours par rapport à la publication de l’acte réglementaire concerné et non pas par rapport à l’entrée en vigueur de cet acte, étant entendu qu’il est évident que le législateur a ainsi visé une publication effective et efficace susceptible