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Date
Instance
Chambre
Type de contentieux
Matière
Réinitialiser
- Actes administratifs à caractère règlementaire
- Agriculture et viticulture
- Chambre de Commerce
- Communes
- Elections
- Enseignement
- Fonctionnaires communaux
- Fonctionnaires et agents publics
- Impôts
- Logement
- Police des étrangers
- Postes et télécommunications
- Protection de l'environnement
- Protection des données
- Santé publique
- Sites et monuments
- Transports
- Travail
- Urbanisme et aménagement du territoire
-
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Cependant, en vertu de l’article 103 de la Constitution révisée5, l’annulation d’un acte réglementaire par le juge administratif opère ex nunc, c’est-à-dire uniquement pour l’avenir, à partir du moment où l’annulation est devenue définitive, sous réserve de la possibilité reconnue au juge de moduler les effets de l’annulation prononcée.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1