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Date
Instance
Chambre
Type de contentieux
Matière
Réinitialiser
- Actes administratifs à caractère règlementaire
- Agriculture et viticulture
- Chambre de Commerce
- Communes
- Elections
- Enseignement
- Fonctionnaires communaux
- Fonctionnaires et agents publics
-
Impôts
- Impôt commercial communal
- Impôt sur le revenu
- Impôts et taxes communaux
- Logement
- Police des étrangers
- Postes et télécommunications
- Protection de l'environnement
- Protection des données
- Santé publique
- Sites et monuments
- Transports
- Travail
- Urbanisme et aménagement du territoire
-
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Il n’est en l’espèce pas contesté que le règlement grand-ducal du 23 décembre 2014 constitue la base de la décision directoriale déférée, de sorte que la légalité de l’acte réglementaire conditionne nécessairement celle de la décision directoriale soumise au contrôle du tribunal.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3