Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Il n’est pas non plus contestable que cet acte réglementaire est susceptible d’avoir un effet sur le volet du recours sous analyse, étant donné qu’il institue un régime simplifié de la « Zustellung » de bulletins d’impôts et

A cet égard, le tribunal relève que l’article 16 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, prévoit qu’en matière d’acte réglementaire, « Le délai d’introduction est de trois mois à partir de la publication de l’acte attaqué ou, à défaut de publication, de la notification ou du jour où le

Cependant, en vertu de l’article 103 de la Constitution révisée5, l’annulation d’un acte réglementaire par le juge administratif opère ex nunc, c’est-à-dire uniquement pour l’avenir, à partir du moment où l’annulation est devenue définitive, sous réserve de la possibilité reconnue au juge de moduler les effets de l’annulation prononcée.

A cet égard, le tribunal relève que l’article 16 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, prévoit qu’en matière d’acte réglementaire, « Le délai d’introduction est de trois mois à partir de la publication de l’acte attaqué ou, à défaut de publication, de la notification ou du jour où le

Ces exigences découlant du principe d’Etat de droit avec les principes d’accès au juge et du recours effectif s’appliquent à tout recours en annulation, qu’il soit dirigé contre un acte individuel ou un acte règlementaire.

Il n’est en l’espèce pas contesté que le règlement grand-ducal du 23 décembre 2014 constitue la base de la décision directoriale déférée, de sorte que la légalité de l’acte réglementaire conditionne nécessairement celle de la décision directoriale soumise au contrôle du tribunal.

acte réglementaire doivent être suivies à la lettre ;

elle ne constitue pas un acte réglementaire ou une décision obligatoire pour les administrés et ne s'impose ni aux tribunaux, ni aux personnes étrangères à

elle ne constitue pas un acte réglementaire ou une décision obligatoire pour les administrés et ne s'impose ni aux tribunaux, ni aux personnes étrangères à

Il résulte de la rédaction de la disposition légale précitée que le législateur a fixé le point de départ du délai de recours par rapport à la publication de l’acte réglementaire concerné et non pas par rapport à l’entrée en vigueur de cet acte, étant entendu qu’il est évident que le législateur a ainsi visé une publication effective et efficace susceptible