Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Ces exigences découlant du principe d’Etat de droit avec les principes d’accès au juge et du recours effectif s’appliquent à tout recours en annulation, qu’il soit dirigé contre un acte individuel ou un acte règlementaire.

Il n’est en l’espèce pas contesté que le règlement grand-ducal du 23 décembre 2014 constitue la base de la décision directoriale déférée, de sorte que la légalité de l’acte réglementaire conditionne nécessairement celle de la décision directoriale soumise au contrôle du tribunal.

acte réglementaire doivent être suivies à la lettre ;

elle ne constitue pas un acte réglementaire ou une décision obligatoire pour les administrés et ne s'impose ni aux tribunaux, ni aux personnes étrangères à

elle ne constitue pas un acte réglementaire ou une décision obligatoire pour les administrés et ne s'impose ni aux tribunaux, ni aux personnes étrangères à

Il résulte de la rédaction de la disposition légale précitée que le législateur a fixé le point de départ du délai de recours par rapport à la publication de l’acte réglementaire concerné et non pas par rapport à l’entrée en vigueur de cet acte, étant entendu qu’il est évident que le législateur a ainsi visé une publication effective et efficace susceptible