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Date
Instance
Type de contentieux
Matière
Réinitialiser
- Actes administratifs à caractère règlementaire
- Agriculture et viticulture
- Chambre de Commerce
- Communes
- Elections
- Enseignement
- Fonctionnaires communaux
-
Fonctionnaires et agents publics
- Discipline
- Employé de l'Etat
- Grades de substitution
- Stage
- Traitement - indemnité spéciale
- Impôts
- Logement
- Police des étrangers
- Postes et télécommunications
- Protection de l'environnement
- Protection des données
- Santé publique
- Sites et monuments
- Transports
- Travail
- Urbanisme et aménagement du territoire
-
37627C.pdf
Or, tout comme un recours direct en annulation ne se conçoit qu’à l’encontre d’un acte règlementaire exprès, l’exception d’illégalité d’un acte règlementaire ne se conçoit qu’en rapport avec un acte exprès et non pas à l’encontre d’un acte règlementaire résultant du silence de l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour