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Date
Instance
Type de contentieux
Matière
Réinitialiser
- Actes administratifs à caractère règlementaire
- Agriculture et viticulture
- Chambre de Commerce
- Communes
- Elections
- Enseignement
- Fonctionnaires communaux
-
Fonctionnaires et agents publics
- Discipline
- Employé de l'Etat
- Grades de substitution
- Stage
- Traitement - indemnité spéciale
- Impôts
- Logement
- Police des étrangers
- Postes et télécommunications
- Protection de l'environnement
- Protection des données
- Santé publique
- Sites et monuments
- Transports
- Travail
- Urbanisme et aménagement du territoire
-
39516C.pdf
dans son argumentation que l’abrogation d’un acte réglementaire, à savoir l’article 22 du règlement grand-ducal du 28 juillet 2000 invoqué par celle-ci, ne saurait avoir de conséquences sur les droits nés antérieurement à ladite abrogation, force est cependant de constater que celle-ci avait précisément été engagée dans la carrière B1, ceci en conformité
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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39515C.pdf
dans son argumentation que l’abrogation d’un acte réglementaire, à savoir l’article 22 du règlement grand-ducal du 28 juillet 2000 invoqué par celle-ci, ne saurait avoir de conséquences sur les droits nés antérieurement à ladite abrogation, force est cependant de constater que celle-ci avait précisément été engagée dans la carrière C, ceci en conformité avec
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour