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Réinitialiser
- Actes administratifs à caractère règlementaire
- Agriculture et viticulture
- Chambre de Commerce
- Communes
- Elections
- Enseignement
- Fonctionnaires communaux
- Fonctionnaires et agents publics
- Impôts
- Logement
- Police des étrangers
- Postes et télécommunications
- Protection de l'environnement
- Protection des données
- Santé publique
- Sites et monuments
- Transports
- Travail
- Urbanisme et aménagement du territoire
-
10410.pdf
Le corps de texte invoqué par le représentant étatique, appelé “ prescriptions de service de la gendarmerie grand-ducale ”, ne saurait en l’espèce utilement suppléer à un acte réglementaire, l’instrument en question valant tout au plus en l’espèce instruction de service et devant par conséquent se limiter à interpréter les textes de loi en vigueur sans
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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10412.pdf
Le corps de texte invoqué par le représentant étatique, appelé “ prescriptions de service de la gendarmerie grand-ducale ”, ne saurait en l’espèce utilement suppléer à un acte réglementaire, l’instrument en question valant tout au plus en l’espèce instruction de service et devant par conséquent se limiter à interpréter les textes de loi en vigueur sans
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1