Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Elle fait valoir qu’appliquer cette thèse aux actes réglementaires, aurait comme conséquence qu’il serait impossible de soulever, après l’écoulement d'un certain laps de temps, l’illégalité, voire l’inconstitutionnalité d’un acte réglementaire.

dans son argumentation que l’abrogation d’un acte réglementaire, à savoir l’article 22 du règlement grand-ducal du 28 juillet 2000 invoqué par celle-ci, ne saurait avoir de conséquences sur les droits nés antérieurement à ladite abrogation, force est cependant de constater que celle-ci avait précisément été engagée dans la carrière B1, ceci en conformité

dans son argumentation que l’abrogation d’un acte réglementaire, à savoir l’article 22 du règlement grand-ducal du 28 juillet 2000 invoqué par celle-ci, ne saurait avoir de conséquences sur les droits nés antérieurement à ladite abrogation, force est cependant de constater que celle-ci avait précisément été engagée dans la carrière C, ceci en conformité avec

Or, tout comme un recours direct en annulation ne se conçoit qu’à l’encontre d’un acte règlementaire exprès, l’exception d’illégalité d’un acte règlementaire ne se conçoit qu’en rapport avec un acte exprès et non pas à l’encontre d’un acte règlementaire résultant du silence de l’

A cet effet, elle soutint que la demande du 11 juin 2013 était à considérer comme recours gracieux dirigé contre la décision du Bureau du 18 mars 2005 insusceptible, en tant qu’acte réglementaire, d’être attaquée par la voie d’un recourssaurait être utilement exercé contre un acte réglementaire.Il se dégage de manière claire et non équivoque du courrier de

En effet, la demande du 11 juin 2013 serait en fait à considérer comme un recours gracieux dirigé contre la décision du Bureau du 18 mars 2005, qui en tant qu’acte réglementaire neDans l’hypothèse où la décision du 18 mars 2005 serait à considérer non comme un acte règlementaire, mais comme un acte individuel, le recours contentieux serait également

Le corps de texte invoqué par le représentant étatique, appelé “ prescriptions de service de la gendarmerie grand-ducale ”, ne saurait en l’espèce utilement suppléer à un acte réglementaire, l’instrument en question valant tout au plus en l’espèce instruction de service et devant par conséquent se limiter à interpréter les textes de loi en vigueur sans

Le corps de texte invoqué par le représentant étatique, appelé “ prescriptions de service de la gendarmerie grand-ducale ”, ne saurait en l’espèce utilement suppléer à un acte réglementaire, l’instrument en question valant tout au plus en l’espèce instruction de service et devant par conséquent se limiter à interpréter les textes de loi en vigueur sans