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Date
Instance
Chambre
Type de contentieux
Matière
- Actes administratifs à caractère règlementaire
- Agriculture et viticulture
- Chambre de Commerce
- Communes
- Elections
- Enseignement
-
Fonctionnaires communaux
- Discipline
- Fonctionnaires et agents publics
- Impôts
- Logement
- Police des étrangers
- Postes et télécommunications
- Protection de l'environnement
- Protection des données
- Santé publique
- Sites et monuments
- Transports
- Travail
- Urbanisme et aménagement du territoire
-
34953.pdf
Dans ces conditions, le tribunal est amené à retenir que ladite délibération n’est pas à qualifier d’acte réglementaire au sens de l’article 95 de la Constitution, de sorte que le tribunal n’est pas compétent
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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34950.pdf
Dans ces conditions, le tribunal est amené à retenir que ladite délibération n’est pas à qualifier d’acte règlementaire au sens de l’article 95 de la Constitution, de sorte que le tribunal n’est pas compétent
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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34951a.pdf
Dans ces conditions, le tribunal est amené à retenir que ladite délibération n’est pas à qualifier d’acte règlementaire au sens de l’article 95 de la Constitution, de sorte que le tribunal n’est pas compétent
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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34952.pdf
le tribunal est amené à retenir que ladite délibération n’est pas à qualifier d’acte règlementaire au sens de l’article 95 de la Constitution, de sorte que le tribunal n’est pas compétent pour contrôler ladite décision par voie d’exception.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3