Filtrer les résultats
Date
Instance
Chambre
Type de contentieux
Matière
Réinitialiser
- Actes administratifs à caractère règlementaire
- Agriculture et viticulture
- Chambre de Commerce
- Communes
- Elections
-
Enseignement
- Traitement des données
- Fonctionnaires communaux
- Fonctionnaires et agents publics
- Impôts
- Logement
- Police des étrangers
- Postes et télécommunications
- Protection de l'environnement
- Protection des données
- Santé publique
- Sites et monuments
- Transports
- Travail
- Urbanisme et aménagement du territoire
-
26366C.pdf
En effet, le « système RESTOPOLIS » ne s’analyse non pas en une décision administrative individuelle, pour laquelle un administré intéressé et agissant dans le délai et les conditions prévus par la loi, serait en droit de solliciter le retrait, mais il s’agit indubitablement d’un acte réglementaire en ce sens qu’il contient des règles générales etEn d’autres
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1