Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Dans un deuxième stade les appelants font valoir qu’en l’absence de dispositions légales, une circulaire ministérielle ne serait pas de nature à créer le droit, ne s’agissant pas d’un acte réglementaire valable sous cet aspect.

Les demandeurs ont introduit devant la Cour administrative, parallèlement aux instance dont le tribunal administratif se trouve actuellement saisi, des recours tendant aux mêmes fins, estimant que la Cour administrative est compétente au cas où la décision attaquée est considérée comme acte réglementaire.