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- Actes administratifs à caractère règlementaire
- Agriculture et viticulture
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Elections
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38348C.pdf
En effet, un administré qui estime ses intérêts lésés par un acte règlementaire illégal dispose, au-delà de la faculté d'introduire dans un délailimité un recours direct contre cet acte, afin d'en faire prononcer l'annulation par le juge administratif, de la faculté d'exercer un recours contentieux contre une décision administrative prise sur base de cet
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour