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Date
Instance
Chambre
Type de contentieux
Matière
Réinitialiser
- Actes administratifs à caractère règlementaire
- Agriculture et viticulture
- Chambre de Commerce
-
Communes
- Article 107 de la loi communale
- Inscription au registre de la population
- Elections
- Enseignement
- Fonctionnaires communaux
- Fonctionnaires et agents publics
- Impôts
- Logement
- Police des étrangers
- Postes et télécommunications
- Protection de l'environnement
- Protection des données
- Santé publique
- Sites et monuments
- Transports
- Travail
- Urbanisme et aménagement du territoire
-
32985C.pdf
mai 2009 constitue un acte réglementaire qui, de ce fait, doit remplir les conditions de publication de ces actes pour être opposable aux personnes dont il entend régir la situation.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1