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Date
Instance
Type de contentieux
Matière
Réinitialiser
- Actes administratifs à caractère règlementaire
- Agriculture et viticulture
- Chambre de Commerce
-
Communes
- Article 107 de la loi communale
- Inscription au registre de la population
- Elections
- Enseignement
- Fonctionnaires communaux
- Fonctionnaires et agents publics
- Impôts
- Logement
- Police des étrangers
- Postes et télécommunications
- Protection de l'environnement
- Protection des données
- Santé publique
- Sites et monuments
- Transports
- Travail
- Urbanisme et aménagement du territoire
-
29080C.pdf
Enfin, outre le fait que la motivation d’un acte réglementaire ne doive pas nécessairement ressortir de l’acte lui-même, le conseil communal aurait retenu la nécessité d’affecter les terrains à l’habitation en se référant à la réalisation d’un projet d’une cinquantaine de maisons.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour