Décisions des juridictions administ. depuis leur création

mai 2009 constitue un acte réglementaire qui, de ce fait, doit remplir les conditions de publication de ces actes pour être opposable aux personnes dont il entend régir la situation.

Enfin, outre le fait que la motivation d’un acte réglementaire ne doive pas nécessairement ressortir de l’acte lui-même, le conseil communal aurait retenu la nécessité d’affecter les terrains à l’habitation en se référant à la réalisation d’un projet d’une cinquantaine de maisons.