Décisions des juridictions administ. depuis leur création

La Cour ajoute que l’administré qui estime ses intérêts lésés par un acte règlementaire illégal, dispose au-delà de la faculté d'introduire un recours direct contre cet acte, afin d'en faire prononcer l'annulation par le tribunal administratif, de la faculté d'exercer un recours contentieux contre une décision administrative prise sur base de cet acte

L'administré qui estime ses intérêts lésés par un acte règlementaire illégal, dispose audelà de la faculté d'introduire un recours direct contre cet acte, afin d'en faire prononcer l'annulation par le tribunal administratif, de la faculté d'exercer un recours contentieux contre une décision administrative prise sur base de cet acte réglementaire, estimé

L'administré qui estime ses intérêts lésés par un acte règlementaire illégal, dispose audelà de la faculté d'introduire un recours direct contre cet acte, afin d'en faire prononcer l'annulation par le tribunal administratif, de la faculté d'exercer un recours contentieux contre une décision administrative prise sur base de cet acte réglementaire, estimé

L'administré qui estime ses intérêts lésés par un acte règlementaire illégal, dispose audelà de la faculté d'introduire un recours direct contre cet acte, afin d'en faire prononcer l'annulation par le tribunal administratif, de la faculté d'exercer un recours contentieux contre une décision administrative prise sur base de cet acte réglementaire, estimé

L'administré qui estime ses intérêts lésés par un acte règlementaire illégal, dispose audelà de la faculté d'introduire un recours direct contre cet acte, afin d'en faire prononcer l'annulation par le tribunal administratif, de la faculté d'exercer un recours contentieux contre une décision administrative prise sur base de cet acte réglementaire, estimé

L'administré qui estime ses intérêts lésés par un acte règlementaire illégal, dispose audelà de la faculté d'introduire un recours direct contre cet acte, afin d'en faire prononcer l'annulation par le tribunal administratif, de la faculté d'exercer un recours contentieux contre une décision administrative prise sur base de cet acte réglementaire, estimé

permettant d’invoquer l’illégalité d’un acte administratif à caractère règlementaire par la voie incidente, étant donné qu’il s’agit d’une procédure distincte de celle prévue à l’article 7 de la loi précitée du 21 juin 1999 et permettant de mettre en cause l’illégalité d’un acte règlementaire par voie directe.

Ainsi, selon l’appelante, la présomption de notification prévue à l’article 5 de cet acte réglementaire ne saurait jouer et le droit commun devrait trouver application, avec comme conséquence que les

Ainsi, selon les appelantes, la présomption de notification prévue à l’article 5 de cet acte réglementaire ne saurait jouer et le droit commun devrait trouver application, avec comme conséquence que les

prévue à l’article 5 de cet acte réglementaire ne saurait jouer et le droit commun devrait trouver application, avec comme conséquence que les ressortissants de la Chambre de commerce « se voient donc induits en erreur en pensant que c’est à eux d’apporter la preuve que le bulletin ne leur aurait pas été communiqué 3 jours après la date de la remise à la

Ainsi, selon l’appelante, la présomption de notification prévue à l’article 5 de cet acte réglementaire ne saurait jouer et le droit commun devrait trouver application, avec comme conséquence que les

Il s’ensuit que tous les moyens et arguments ayant trait au règlement grand-ducal du 21 décembre 2007, c'est-à-dire un acte règlementaire non encore en vigueur au moment de l’émission du bulletin querellé, manquent de pertinence pour la solution du litige et sont partant à

Dans sa duplique, la société ... soutient en premier lieu que sous peine de porter atteinte à la cohérence de l’acte règlementaire, une annulation devrait nécessairement porter sur la totalité d’un article.due par un de ses ressortissants ou s’il y a en outre besoin d’un cadre règlementaire supplémentaire pour ce faire, force est de constater que la Chambre

Dans sa duplique, la société ... soutient en premier lieu que sous peine de porter atteinte à la cohérence de l’acte règlementaire, une annulation devrait nécessairement porter sur la totalité d’un article.due par un de ses ressortissants ou s’il y a en outre besoin d’un cadre règlementaire supplémentaire pour ce faire, force est de constater que la Chambre

Dans sa duplique, la société ... soutient en premier lieu que sous peine de porter atteinte à la cohérence de l’acte règlementaire, une annulation devrait nécessairement porter sur la totalité d’un article.due par un de ses ressortissants ou s’il y a en outre besoin d’un cadre règlementaire supplémentaire pour ce faire, force est de constater que la Chambre