Décisions des juridictions administ. depuis leur création

préparatoires à celles-ci, de sorte que la légalité de cet acte règlementaire est de nature à conditionner celle des décisions ministérielles soumises au contrôle du tribunal.souligné les premiers juges, dans l’hypothèse où l’application du règlement grand-ducal du 24 novembre 2005 devait être écartée, il n’existerait plus de base règlementaire, voire même

Face à ces développements, le tribunal est de prime abord amené à constater que l’administré qui estime ses intérêts lésés par un acte règlementaire illégal, dispose au-delà de la faculté d’introduire un recours direct contre cet acte, afin d'en faire prononcer l'annulation par le tribunal administratif, de la faculté d’exercer un recours contentieux contre